La jurisprudence administrative comme judiciaire est on ne peut plus claire sur le sujet : la propriété d'une personne publique intégrée dans une copropriété de droit privé régit par la loi...
Le domaine public va faire ici l'objet de plusieurs articles, les premiers concernant la notion d'exclusivité de ce domaine et notamment les conséquences de cette exclusivité sur le droit privé...
Un agent public hospitalier s'est vue reconnaître par le juge administratif le harcèlement moral exercé contre elle par son directeur, celui-ci ayant cherché à organiser, par son management agressif et directif...
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités...
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice,...
En cas de procédure judiciaire, qu'elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter. Dans un...
Le choix de l'avocatChoisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale.Si le...
Les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n'en forment désormais qu'une seule : la profession d'avocat.L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et...
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret...
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