Droit public
Le droit public est un des domaines du droit encadrant les rapports entre les personnes morales de droit public (Etat, collectivités locales, organismes publics…) ainsi que les rapports entre ces dernières et les personnes privées, soit les particuliers et les entreprises. Le cabinet de Me Arnaud PRZYBYSZEWSKI assiste ses clients, notamment en matière de :
- Droit de la fonction publique et problématiques de carrière des agents,
- Droit des collectivités locales et assistance juridique des entités territoriales,
- Droit de l'urbanisme : approche conseil et représentation en justice lors des contentieux,
- Droit des élections professionnelles et politiques (organisation et litiges),
- Conseil et assistance en Droit public européen et communautaire,
- Marchés publics et procédures de mise en concurrence en Droit Public Economique.
Plus schématiquement, le cabinet assure un rôle de conseil, d'information, de représentation et d'assistance pour tous vos projets et procédures dans les domaines suivants :
Droit public des affaires
Le cabinet de Maître Arnaud PRZYBYSZEWSKI assiste et conseille les acheteurs publics et les entreprises candidates à des marchés publics ou des délégations de service public dans tous les champs juridiques applicables au droit de l’interventionnisme public. Ainsi en Droit public économique, le cabinet intervient en matière de :
- Contrats publics : marchés publics, délégations de service public, concessions de service public de services, de travaux ou d'occupation du domaine public, partenariats entre le public et le privé,
- Problématiques de financement direct (subventions, aides économiques),
- Montage structurel et capitalistique (groupements d'intérêt public, prise de participation des personnes publiques, gestion des Sociétés d'économie mixte et des Groupements d'intérêt public ou économique),
- Contentieux en Droit public, sur la passation ou l'exécution d'un contrat notamment,
- Recouvrement des créances sur les personnes publiques,
- Transactions immobilières et mobilières avec les personnes publiques.
Droit des collectivités locales
Le cabinet de Me Arnaud PRZYBYSZEWSKI à Paris conseille les organes dirigeants des entreprises traitant et commerçant avec l'Etat ou les collectivités territoriales. Nous prenons ainsi en charge les différents aspects juridiques résultant des interactions entre ces personnes publiques et différentes organisations comme des entreprises privées et publiques, des associations, des communautés de communes ou d'agglomération, des syndicats mixtes.
- Assistance au fonctionnement interne des collectivités,
- Assistance à la passation et à la rédaction des contrats conclus par les collectivités,
- Assistance des collectivités dans leurs relations avec les associations, Sociétés d'économie mixte ou Sociétés publiques locales d'aménagement,
- Gestion des risques, contentieux autour d'emprunts bancaires,
- Gestion du contentieux des aides publiques.
Droit de la fonction publique
Maître Arnaud PRZYBYSZEWSKI, avocat en droit de la fonction publique conseille et défend les agents de la fonction publique et les administrations publiques et territoriales. Maîtrisant le droit public, au cadre légal très différent du droit privé, l'avocat intervient dans ces principaux domaines :
- Contentieux liés à l'accès à la fonction publique, au recrutement ou à la titularisation des fonctionnaires,
- Litiges autour des sanctions et procédures disciplinaires, ainsi qu'à la révocation et au licenciement des fonctionnaires et agents publics,
- Gestion des effectifs, de la réglementation du travail et du temps de travail, management et organisation des systèmes;
- Départ à la retraite, indemnités et droits des fonctionnaires retraités,
- Contentieux liés à un avancement, une promotion, une notation ou une mutation,
- Contentieux des droits syndicaux.
Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...
Nous conseillons nos clients sur les problématiques de permis de construire, d'autorisation travaux, de plan local d'urbanisme et plus généralement sur les problématiques liées au droit de l'urbanisme :
- Contentieux de l'urbanisme,
- Demande de permis de construire et déclaration de travaux,
- Permis d'aménager, lotissements,
- Recours et défense en matière de PLU, de SCOT et permis de construire,
- Intervention devant les Tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel,
- Permis de démolir,
- Questions liées au certificat d'urbanisme,
- Réglementation sur l'affichage du permis de construire.
Droit public européen et communautaire
L'Union Européenne est la première puissance commerciale mondiale. L'union des 28 états membres nécessite l'établissement d'un cadre juridique adapté. Le droit public européen peut être invoqué dans les administrations et juridictions en France. Ce droit prime sur le droit national, c'est pourquoi sa maîtrise est essentielle pour des contentieux impliquant d'autres pays d'Europe. En cas de manquement dans le respect du droit européen, il est possible de saisir la juridiction européenne compétente pour traiter son contentieux.
Le cabinet de Maître Arnaud PRZYBYSZEWSKI, avocat en droit public européen et communautaire est en mesure d'assister ses clients :
- En prévention d'un possible litige, par le conseil et l'analyse de leur situation,
- Suite à un contentieux devant les juridictions européennes, pour un motif relatif aux marchés publics ou à la libre circulation par exemple.
Droit électoral
Lors d'élections publiques (cantonales municipales, régionales, nationales, etc.), ou professionnelles dans le secteur public (CHS, CTP, CAP), des fraudes peuvent survenir et nuire à l'intégrité des scrutins. Constater les vices lors d'élections demande une véritable compétence, dont dispose le Cabinet.
Certains scrutins peuvent être sensibles, notamment lorsque se produit une égalité de voix, un problème lors du dépouillement - suite à un problème d'organisation, technique, de partialité des scrutateurs ou après à une tentative de manipulation. De la même manière, des irrégularités peuvent êtes commises lors de campagnes électorales.
